Conditions générales d’utilisation

Introduction

La présente plateforme numérique a pour vocation de faciliter les échanges commerciaux entre vendeurs indépendants, petites entreprises, artisans et acheteurs en République Démocratique du Congo. Elle se positionne comme un outil de promotion de l'entrepreneuriat local, de digitalisation des ventes et de stimulation de l’économie numérique à l’échelle nationale.

Cette plateforme est actuellement en phase de lancement, opérée par une équipe de développement en cours de structuration. À ce jour, elle n’est pas encore immatriculée en tant qu'entité légale, et n'est donc pas rattachée à une personne morale enregistrée au RCCM. Toutefois, les responsables du projet s’engagent à respecter les principes de transparence, de confidentialité et de protection des utilisateurs conformément aux lois et bonnes pratiques en vigueur en RDC.

L'utilisation de la plateforme implique que l'utilisateur, qu’il soit vendeur ou acheteur, accepte de s'engager dans un cadre d’échange respectueux, sécurisé et progressif. Ce cadre sera amené à évoluer au fur et à mesure de l’avancement légal et opérationnel du projet.

Cadre Général

Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès, d’utilisation, de publication, de mise en vente et d’achat de biens ou services via la plateforme. Elles encadrent également les droits et obligations des utilisateurs dans le cadre des interactions commerciales réalisées sur la plateforme, qu’ils soient vendeurs, acheteurs ou simples visiteurs.

Acceptation des CGU

En accédant à la plateforme, en y naviguant ou en créant un compte utilisateur, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes CGU.

Cette acceptation est réputée ferme, irrévocable et valable pour toute la durée d’utilisation des services de la plateforme. En cas de désaccord, l’utilisateur est invité à ne pas utiliser la plateforme.

L’acceptation des présentes CGU vaut également engagement à respecter les lois en vigueur en République Démocratique du Congo, ainsi que les principes de bonne foi, de respect mutuel et de responsabilité commerciale.

Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme, à savoir :

• Les vendeurs, personnes physiques ou morales, enregistrées ou non, proposant des produits ou services à la vente ;
• Les clients ou acheteurs, personnes physiques ou morales effectuant un achat sur la plateforme ;
• Les visiteurs, accédant aux contenus sans pour autant créer de compte.

Elles s’appliquent de plein droit à toutes les fonctionnalités de la plateforme, actuelles ou à venir, que l’utilisateur interagisse via un navigateur web, une application mobile ou tout autre moyen d’accès numérique.

Définitions

Dans le cadre des présentes CGU, les termes suivants, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, auront la signification ci-après :

• Plateforme : l’espace numérique accessible via une interface web ou mobile, permettant à des vendeurs de proposer des produits ou services et à des acheteurs de les commander en ligne.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu’elle soit inscrite ou non, et quel que soit son rôle (vendeur, acheteur, visiteur).
• Vendeur : tout Utilisateur disposant d’un compte vendeur actif lui permettant de proposer à la vente des produits ou services via la Plateforme.
• Acheteur ou Client : tout Utilisateur passant commande auprès d’un ou plusieurs Vendeurs par l’intermédiaire de la Plateforme.
• Compte : l’espace personnel d’un Utilisateur, accessible par des identifiants (email et mot de passe), permettant d’accéder aux fonctionnalités spécifiques selon son rôle (achat, vente, gestion, messagerie, etc.).
• Produit : tout bien matériel, numérique ou service proposé à la vente sur la Plateforme par un Vendeur.
• Commande : toute transaction validée par un Acheteur sur la Plateforme, engendrant une obligation de livraison du Vendeur et de paiement de la part de l’Acheteur.
• Abonnement : une formule payante ou gratuite proposée aux Vendeurs pour accéder à certaines fonctionnalités avancées de la Plateforme.
• Service : toute prestation, fonction ou outil mis à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme, qu’il s’agisse de vente, de messagerie, de suivi de commande, ou de gestion de compte.
• Contenu : toute donnée textuelle, visuelle ou multimédia publiée par un Utilisateur sur la Plateforme (descriptions de produits, images, avis, messages, etc.).

Modalités d’accès et d’inscription

Conditions d’éligibilité

L’accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment l’achat ou la vente de Produits, nécessite la création d’un Compte utilisateur. Peuvent s’inscrire sur la Plateforme :

• Les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans, disposant de la capacité juridique de contracter ;
• Les personnes morales, représentées légalement par un mandataire ou un représentant reconnu.

Toute inscription d’un Utilisateur mineur (moins de 18 ans) doit impérativement être supervisée et autorisée par un tuteur légal.

Création d’un Compte

L’inscription sur la Plateforme est gratuite pour tous les Utilisateurs. Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur doit renseigner un certain nombre d’informations obligatoires, dont notamment :

• Une adresse email valide et/ou un numéro de téléphone actif (congolais de préférence) ;
• Un mot de passe sécurisé, à usage strictement personnel.

Dans le cas des Vendeurs, des informations supplémentaires pourront être exigées selon le niveau de service. En savoir plus.

La Plateforme se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un Compte en cas d’informations inexactes, de doutes sérieux sur l'identité ou d’activités suspectes.

Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et actualisées lors de l’inscription ;
• Ne pas usurper l’identité d’un tiers ;
• Ne pas créer plusieurs comptes à des fins de contournement (ex : éviter une suspension ou bénéficier plusieurs fois d'une offre gratuite).

Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les activités réalisées via son Compte. En cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’Utilisateur doit en informer immédiatement l’équipe de la Plateforme via le canal de contact prévu à cet effet.

Fonctionnement de la Marketplace

Rôle de la Plateforme

La Plateforme agit en tant qu’intermédiaire technique entre les Vendeurs et les Acheteurs. Elle met à disposition un espace numérique de publication, de recherche, de commande et de gestion des Produits, sans toutefois intervenir dans la relation contractuelle de vente qui lie directement le Vendeur et l’Acheteur. La Plateforme :

• Ne détient aucun stock ;
• N'agit pas en tant que vendeur ou distributeur ;
• Ne garantit pas la livraison, sauf en cas d’intervention volontaire dans la logistique ou si un service de livraison est intégré en interne ou par un partenaire officiel.

Processus de commande

Une commande suit généralement le parcours suivant :

1. Ajout au panier par l’Acheteur ;
2. Validation de commande : l’Acheteur confirme son intention d’achat ;
3. Statut “En cours” : la commande est en attente de validation par le Vendeur ;
4. Statut “Confirmé” : le Vendeur confirme la disponibilité du Produit et accepte la commande ;
5. Statut “Expédié” : le Vendeur déclare avoir expédié ou remis la commande au transporteur ;
6. Statut “Livré” : le Client confirme la bonne réception du Produit ;
7. Statut “Retourné” : en cas de retour signalé par le Client dans les délais autorisés ;
8. Statut “Annulé” : si le Vendeur ou l’Acheteur annule la commande avant l’expédition.

Certains statuts (ex : Livré, Annulé, Retourné) rendent la commande immuable et non modifiable, sauf réclamation justifiée et validée par la Plateforme.

Modalités de paiement

La Plateforme fonctionne principalement sur la base du paiement à la livraison, sauf disposition contraire affichée sur la fiche produit ou convenu par un canal de paiement sécurisé mis en place.

• Le paiement peut s’effectuer en espèces, par mobile money (M-Pesa, Airtel Money, Orange Money, etc.), ou via tout autre mode prévu par la Plateforme.
• Le Client s’engage à préparer le paiement à la réception du Produit, faute de quoi le Vendeur est en droit de refuser la remise du Produit.

Dans le futur, des moyens de paiement électroniques ou à l’avance pourront être intégrés. Le Vendeur reste responsable de la clarté de ses modalités de paiement.

Engagements et responsabilités

Obligations du Vendeur

Tout Vendeur inscrit sur la Plateforme s’engage à :

• Ne proposer que des Produits légaux, autorisés à la vente en RDC, conformes aux normes en vigueur (ex. pas de contrefaçons, de produits pharmaceutiques sans autorisation, des produits à la dépravation de bonnes mœurs etc.) ;
• Fournir des descriptions fidèles et à jour de ses Produits (prix, stock, délais, caractéristiques techniques etc.) ;
• Honorer toute commande confirmée, sauf en cas de force majeure dûment justifiée ;
• Respecter les délais de livraison annoncés, et fournir, si possible, des preuves d’envoi ou de remise (ticket, bon, photo, numéro de suivi) ;
• Assurer un service client de base, notamment pour répondre aux questions, traiter les retours ou litiges ;
• Respecter les modalités de paiement indiquées et informer clairement le Client en cas de frais additionnels (ex : transport, emballage).

En cas d’abus répétés (non-livraison, litiges injustifiés, descriptions trompeuses), la Plateforme se réserve le droit de restreindre ou désactiver le Compte Vendeur sans préavis.

Obligations de l’Acheteur

Tout Acheteur s’engage à :

• Fournir des informations de livraison complètes et valides, y compris un numéro de téléphone actif ;
• Être disponible pour la réception de la commande, selon les modalités convenues avec le Vendeur ;
• Respecter son engagement de paiement à la livraison, sauf cas d’erreur manifeste ou non-conformité avérée ;
• Signaler rapidement tout problème ou litige de bonne foi, en vue d’un traitement efficace ;
• Ne pas abuser des options de retour ou d’annulation, sous peine de sanctions.

Tout comportement frauduleux (commandes fantômes, faux litiges, refus de paiement abusif) pourra entraîner une suspension temporaire ou définitive du Compte Acheteur.

Droit de regard et modération

La Plateforme, bien qu’agissant comme intermédiaire, se réserve le droit de :

• Surveiller l’activité des Comptes dans le respect de la confidentialité, pour détecter les abus ou incohérences ;
• Demander des justificatifs supplémentaires à tout moment (identité, preuve de livraison, etc.) ;
• Intervenir ponctuellement dans un litige si nécessaire pour faciliter une résolution équilibrée ;
• Suspendre ou désactiver tout Compte dont le comportement est jugé nuisible à l’écosystème de la Plateforme, sans obligation d'indemnisation.

Contenus et propriété intellectuelle

Contenus publiés par les Utilisateurs

Les Vendeurs et Utilisateurs s’engagent à ne publier que des contenus :

• Originaux, ou pour lesquels ils disposent des droits nécessaires (textes, photos, logos, vidéos) ;
• Licites, ne portant pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur en RDC ;
• Respectueux des tiers, notamment en ce qui concerne le droit à l’image, la propriété industrielle, la vie privée ou la dignité humaine.

Il est strictement interdit de publier des contenus :

• Diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine ;
• À caractère politique, religieux extrême, ou sexuellement explicite ;

Tout contenu douteux ou illicite pourra être modéré ou supprimé sans préavis par la Plateforme.

Droits concédés à la Plateforme

En publiant un Contenu (fiche produit, image, avis, description, etc.), l’Utilisateur accorde à la Plateforme : Une licence d’utilisation non exclusive, gratuite, mondiale, permettant la reproduction, la représentation, l’adaptation, la traduction ou la diffusion de ce contenu dans le cadre des services (y compris sur les réseaux sociaux, newsletters, ou dans des supports promotionnels).

Cette licence est strictement limitée aux besoins de fonctionnement et de valorisation de la Plateforme. La Plateforme ne revendique aucune propriété sur les contenus créés par les Utilisateurs.

Droits de propriété de la Plateforme

Tous les éléments constitutifs de la Plateforme, y compris sa charte graphique, son logo, ses textes, son code source, sa base de données, ses visuels génériques, ainsi que ses fonctionnalités (design, structure, interface) sont protégés par le droit congolais et international de la propriété intellectuelle.

Il est formellement interdit à tout Utilisateur de :

• Copier, reproduire, détourner ou réutiliser ces éléments sans autorisation écrite préalable ;
• Extraire, exploiter ou republier massivement des données issues de la Plateforme.

Toute infraction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales conformément à la législation applicable en RDC.

Données personnelles et confidentialité

Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, certaines données personnelles sont collectées, notamment :

• Nom, prénom et genre ;
• Numéro de téléphone et adresse email ;
• Adresse de livraison ou zone géographique ;
• Historique de commandes et interactions sur la Plateforme ;
• Informations techniques (appareil, navigateur, adresse IP, logs de connexion).

Ces données sont collectées directement auprès des Utilisateurs via les formulaires d’inscription, de commande ou de support, ou automatiquement via les outils de suivi de navigation (cookies techniques ou analytiques).

Finalités du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Gestion des Comptes et des commandes ;
• Communication avec les Utilisateurs (confirmation, alerte, assistance) ;
• Sécurisation de la Plateforme contre les abus ou fraudes ;
• Analyse de performance, amélioration des services ;
• Éventuellement, envoi d’offres promotionnelles ou de notifications si l’Utilisateur a donné son consentement.

La Plateforme s’engage à ne jamais vendre ni céder les données personnelles à des tiers non autorisés, à des fins commerciales ou autres.

Stockage et sécurité

Les données sont stockées de manière sécurisée sur des serveurs tiers, situés en Europe ou dans un pays disposant de garanties de protection des données reconnues.

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour limiter les risques de perte, de vol ou d’accès non autorisé. En cas de faille de sécurité majeure, la Plateforme s’engage à informer les utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi n° 23/010 sur la protection des données à caractère personnel en RDC, l’Utilisateur dispose le :

• Droit d’accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification, mise à jour ou suppression ;
• Droit d’opposition au traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité de ses données (dans la limite des outils disponibles).

Toute demande peut être adressée par email à l’adresse de contact de la Plateforme. Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable, en principe sous 15 jours ouvrables.

Suspension, désactivation et gestion des litiges

Suspension et désactivation de compte

La Plateforme se réserve le droit de suspendre temporairement ou de désactiver un Compte Utilisateur (Vendeur ou Acheteur), sans préavis, dans les cas suivants :

• Violation manifeste des présentes CGU ;
• Publication de contenu illicite, trompeur ou frauduleux ;
• Comportement nuisible à l’écosystème de la Plateforme (insultes, escroqueries, menaces, spamming…) ;
• Retards ou non-respect répété des engagements (commandes fantômes, retours non justifiés, absence de livraison) ;
• Création de comptes multiples dans une logique de contournement ou de manipulation.
• Non-renouvellement d’un Abonnement Vendeur après expiration.

Dans le cas d’un Vendeur ayant souscrit à un Abonnement, une suspension n’ouvre aucun droit à remboursement, sauf erreur prouvée de la part de la Plateforme.

Cette désactivation ne supprime pas les données immédiatement, mais les rend inaccessibles jusqu’à réactivation ou suppression sur demande.

La réactivation d’un Compte suspendu peut être envisagée sur demande motivée, après étude de la situation par les administrateurs de la Plateforme.

Gestion des réclamations et litiges

En cas de litige entre un Acheteur et un Vendeur (produit non livré, produit non conforme, paiement non respecté), les parties sont invitées à :

• Entrer en contact directement via les outils de messagerie ou par tout moyen convenu ;
• En cas d’échec, signaler le litige à la Plateforme via la section contact (ou via un formulaire dédié).

La Plateforme pourra :

• Servir d’intermédiaire informel pour faciliter la communication ;
• Suspendre temporairement la commande en litige ;
• Émettre une recommandation de résolution, sans valeur juridique contraignante.

En cas de désaccord persistant, les parties restent libres de porter l’affaire devant les juridictions compétentes.

Évolution des Conditions Générales d’Utilisation

Modifications des CGU

La Plateforme se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de :

• S’adapter à l’évolution de ses services ou fonctionnalités ;
• Se conformer à une nouvelle réglementation applicable ;
• Corriger ou améliorer certains articles jugés ambigus ou incomplets.

Ces modifications peuvent porter aussi bien sur la forme (vocabulaire, présentation) que sur le fond (fonctionnalités, responsabilités, conditions d’abonnement).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies, interprétées et exécutées conformément aux lois en vigueur en République Démocratique du Congo, notamment la Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 relative à la protection des données à caractère personnel, ainsi que toute autre réglementation nationale applicable aux services numériques et au commerce électronique.

En cas de contradiction avec une loi étrangère, les règles congolaises prévalent dans la mesure permise par le droit international privé.